Champ d’application de la contribution provisoire exceptionnelle:
Il s’agit exclusivement des personnes physiques de nationalité tunisienne réalisant des revenus dans la catégorie de traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères.
Personnes exclus :
A/ Les salariés et pensionnés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5000 dinars après la déduction des frais professionnels fixée à 10% pour les salariés sans dépasser 2000 dinars annuellement et à 25% pour les pensionnés et les déductions au titre de la situation et des charges familiales
B/ Les salariés des entreprises du secteur privé concernés par les dispositions du décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020 édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Il s’agit des sociétés ayant été lésées par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total en prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », Sont considérées des entreprises lésées au sens du décret-loi 2020-4, les entreprises affiliées à la Caisse Nationale de sécurité sociale dont l’activité est provisoirement et partiellement ou totalement interrompue à cause de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total. Sont exclus de l’application des prescriptions du présent décret-loi susvisé les entreprises ainsi que ses salariés ayant obtenu une autorisation pour poursuivre leur activité conformément à la réglementation et aux procédures en vigueur et selon les exigences de continuité du fonctionnement des services vitaux dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.
Modalités de calcul:
Cette contribution est fixée à une rémunération, un salaire ou une pension d’une journée à retenir au titre du mois d’avril 2020. Cette contribution exceptionnelle est déterminée sur la base du revenu annuel net ou de la pension annuelle nette déterminés après déduction :
- De la déduction au titre des frais professionnels fixée à 10% pour les salariés sans dépasser 2.000 dinars annuellement.
- De l’abattement de 25% du montant brut pour les pensionnés.
- Des déductions au titre de la situation et des charges familiales, (chef de famille, enfants à charge, parents à charge).
Modalités et délais de paiement de la contribution:
La contribution provisoire est prélevée sur les traitements, salaires et pensions par les employeurs et les débiteurs des pensions, et ce, en une seule fois. Elle est versée au Trésor dans les mêmes délais fixés pour la retenue à la source due sur les traitements, salaires ou pensions du mois d’avril 2020
Cette contribution provisoire n’est pas déductible de l’assiette de l’IRPP
Exemple de calcul de la retenue :
